Socle Contractuel Commun

Préambule

Le présent Socle constitue la clé de lecture de l’ensemble des documents contractuels et réglementaires de ProLodges. Il définit les termes employés de manière uniforme dans tous ces documents et organise leur articulation. Il n’a pas vocation à être accepté isolément : il fait partie intégrante des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et des Conditions Générales de Vente (CGV), et s’impose comme grille d’interprétation de l’ensemble des Politiques.

Lexique commun

Les termes ci-après, lorsqu’ils sont employés avec une majuscule dans l’un quelconque des Documents Contractuels, ont la signification suivante, au singulier comme au pluriel.

1.1. Les acteurs

• Plateforme : le service en ligne édité par ProLodges, mettant en relation des Hôtes et des Pros.

• ProLodges : la société éditrice de la Plateforme, agissant en qualité d’intermédiaire technique.

• Utilisateur : toute personne, agissant à titre professionnel, ayant créé un Compte sur la Plateforme. Un même Utilisateur peut être Hôte, Pro, ou les deux.

• Hôte : l’Utilisateur professionnel qui propose, via une Annonce, un Espace à la réservation.

• Pro : l’Utilisateur professionnel indépendant qui réserve un Espace pour l’exercice de son activité.

• Compte : l’espace personnel de l’Utilisateur sur la Plateforme. Un même Compte peut réunir les qualités d’Hôte et de Pro et identifie, pour chaque rôle exercé, l’Entité sous laquelle l’Utilisateur agit.

• Entité : la personne physique ou morale sous laquelle un Utilisateur agit au titre d’un rôle donné (Hôte ou Pro). Un même Utilisateur peut agir sous des Entités distinctes selon le rôle — par exemple une société civile comme Hôte et une entreprise individuelle comme Pro —, chacune disposant de sa propre immatriculation. La personne titulaire du Compte et l’Entité agissante sont ainsi juridiquement distinguées : la première porte l’identité et l’accès, la seconde porte les obligations professionnelles propres au rôle.

1.2. L’objet des transactions

• Espace : le local ou l’emplacement professionnel proposé par l’Hôte.

• Annonce : la publication par laquelle l’Hôte décrit un Espace, ses équipements, ses Services associés, ses conditions d’accès et sa tarification.

• Services associés : les prestations fournies par l’Hôte en sus de la mise à disposition de l’Espace (mobilier, entretien, énergie, connexion, accueil, etc.).

• Réservation : l’engagement conclu entre un Hôte et un Pro à partir d’une Annonce. La Réservation est dite Ponctuelle (à l’heure ou à la journée), Mensualisée (engagement ferme au mois, pour une durée convenue) ou Récurrente, chacune relevant d’un régime propre. L’Hôte et le Pro y sont nécessairement des personnes ou Entités distinctes.

• Réservation Récurrente : la série de Réservations Ponctuelles portant sur un même Espace, conclue entre un même Hôte et un même Pro selon un calendrier d’occurrences convenu, sans engagement ferme de durée. Chaque occurrence relève du régime de la Réservation Ponctuelle, sous réserve des stipulations propres à la série prévues aux CGV (article 9 ter).

1.3. Les véhicules juridiques

• Contrat de Mise à Disposition : le contrat conclu directement entre un Hôte et un Pro à l’occasion d’une Réservation, auquel ProLodges n’est pas partie. Il prend la forme, selon le résultat du Questionnaire d’Auto-Qualification, soit d’une Prestation de Services (régime par défaut), soit d’un Bail Dérogatoire (module activable).

• Signature Électronique : le procédé par lequel l’Hôte et le Pro acceptent le Contrat de Mise à Disposition sur la Plateforme, au sens des articles 1366 et 1367 du Code civil et du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS). Elle est simple ou qualifiée, selon le type de Réservation et le Véhicule Juridique, dans les conditions de l’article 21 du Contrat de Mise à Disposition.

• Prestation de Services : Véhicule Juridique par défaut, par lequel l’Hôte fournit au Pro la jouissance d’un Espace équipé assortie de Services associés réels et substantiels, moyennant une Redevance globale rémunérant indissociablement l’Espace et les Services. Ce régime relève du droit commun et n’est pas soumis au statut des baux commerciaux.

• Bail Dérogatoire : Véhicule Juridique optionnel régi par l’article L.145-5 du Code de commerce, dérogeant au statut des baux commerciaux, dont la Durée Cumulée ne peut excéder le Plafond de Durée Cumulée. Il est réservé aux situations où les Services associés sont insuffisants pour caractériser une Prestation de Services.

• Véhicule Juridique : le régime contractuel (Prestation de Services ou Bail Dérogatoire) applicable à une Réservation.

• Questionnaire d’Auto-Qualification : l’outil déclaratif d’aide à la décision proposé pour chaque Annonce, au moyen duquel l’Hôte déclare les caractéristiques de son Espace et de ses Services et sélectionne, sous sa seule responsabilité et pour cette Annonce, le Véhicule Juridique. ProLodges ne fournit à ce titre aucun conseil juridique.

• Durée Cumulée : la durée totale, additionnée, des Réservations successives d’un même Pro portant sur un même Espace.

• Plafond de Durée Cumulée : la durée maximale d’occupation cumulée d’un même Espace par un même Pro, fixée à trente (30) mois, au-delà de laquelle la Plateforme empêche toute nouvelle Réservation de ce Pro sur cet Espace. Une alerte est déclenchée à vingt-quatre (24) mois. Ces seuils sont fixés délibérément en-deçà de la limite légale de trente-six mois de l’article L.145-5 du Code de commerce.

1.4. Les flux financiers

• Redevance : la somme globale due par le Pro à l’Hôte au titre d’une Prestation de Services, rémunérant de manière indissociable la mise à disposition de l’Espace et les Services associés. Le terme « Loyer » est réservé au seul Bail Dérogatoire.

• Loyer : la somme due par le Pro à l’Hôte au titre d’un Bail Dérogatoire.

• Commission : la rémunération, exprimée hors taxes, perçue par ProLodges auprès de l’Hôte au titre de son service d’intermédiation, indexée sur le palier d’Abonnement de l’Hôte.

• Frais de Service Pro : la rémunération, exprimée hors taxes, perçue par ProLodges auprès du Pro au titre de son service d’intermédiation, indexée sur le palier d’Abonnement du Pro.

• Frais de transaction : les frais fixes, exprimés hors taxes, facturés au Pro par ProLodges au titre du traitement d’une Réservation, selon le barème, la base de calcul et les exonérations prévus à l’article 5 des CGV.

• Frais de gestion d’annulation : la part de la pénalité due par l’Hôte en cas d’annulation d’une Réservation confirmée, retenue par ProLodges au titre du traitement de cette annulation, dans les conditions de l’article 9 bis des CGV. Ils sont distincts des Frais de transaction.

• Dépôt de Garantie : la somme destinée à garantir l’Hôte contre les dommages ou manquements imputables au Pro, mobilisée par le mécanisme de l’Empreinte Bancaire.

• Mandat de Paiement Récurrent : l’autorisation donnée au Prestataire de Paiement de prélever les sommes dues aux échéances convenues.

• Empreinte Bancaire : la pré-autorisation bancaire destinée à garantir les sommes susceptibles d’être dues en cas de dommage ou de manquement, sans débit sauf mise en œuvre.

• Prestataire de Paiement : l’établissement de paiement agréé opérant les paiements, garanties et reversements de la Plateforme.

1.5. Le contenu et la conformité

• Contenu : toute information, donnée, texte, image ou évaluation publiée par un Utilisateur sur la Plateforme.

• Avis : l’expression, par un Utilisateur, d’une opinion sur une expérience réalisée via la Plateforme.

• Blocage d’Activité : la restriction, par ProLodges, de l’accès aux fonctionnalités transactionnelles d’un Compte, sans suspension ni résiliation de celui-ci.

• Suspension : l’interruption temporaire de l’accès à la Plateforme.

• Résiliation : la cessation définitive de l’accès à la Plateforme.

• KYC Réglementaire : les vérifications d’identité et de lutte contre le blanchiment opérées par le Prestataire de Paiement en sa qualité d’assujetti.

• KYC Contractuel : les vérifications documentaires opérées par ProLodges au titre du contrat, indépendamment du KYC Réglementaire.

• Système Interne de Réclamation : le dispositif de traitement des réclamations mis en place par ProLodges conformément au règlement (UE) 2019/1150.

• Médiateur : le tiers indépendant désigné pour connaître d’un différend dans les conditions de la Politique de Résolution Amiable et de Médiation.

• Données Personnelles : toute donnée relative à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens du RGPD.

1.6. La facturation et les obligations déclaratives

• Facture : le document établi au titre d’une opération conformément aux articles 289 et suivants du Code général des impôts (CGI).

• Avoir : la Facture rectificative émise par l’émetteur de la Facture initiale afin d’en annuler ou d’en réduire le montant, notamment en cas d’annulation, de remboursement ou de réduction de prix. L’Avoir obéit aux mêmes règles de forme et de transmission que la Facture qu’il rectifie.

• Facture Électronique : la Facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée structurée conforme (Factur-X, UBL ou CII), au sens des articles 289 bis et 290 du CGI.

• Facturation Hôte↔Pro : la Facture émise par l’Hôte au Pro au titre de la Redevance ou du Loyer d’une Réservation ; elle relève de la sphère Mise à Disposition, à laquelle ProLodges n’est pas partie.

• Plateforme Agréée (PA) : la plateforme de dématérialisation immatriculée par l’administration (anciennement « PDP ») assurant l’émission, la transmission et la réception des Factures Électroniques, ainsi que la transmission des données à l’administration fiscale.

• Mandat de Facturation : le mandat par lequel un Hôte autorise ProLodges à établir, en son nom et pour son compte, les Factures dues au Pro, au sens de l’article 289, I-2 du CGI.

• E-reporting : la transmission à l’administration fiscale, par l’intermédiaire d’une Plateforme Agréée, des données relatives aux opérations qui ne donnent pas lieu à Facture Électronique (notamment les opérations avec des non-assujettis et les opérations internationales) et des données de paiement des prestations de services. Elle incombe à chaque assujetti pour ses propres opérations, selon les Échéances Légales. ProLodges y procède pour les opérations qu’elle réalise elle-même et, le cas échéant, pour le compte d’un Hôte dans le cadre d’un Mandat de Facturation.

• Échéances Légales : les dates d’entrée en vigueur des obligations de facturation électronique et d’E-reporting fixées par la loi. À la date de la présente version : réception des Factures Électroniques par toute entreprise assujettie à compter du 1er septembre 2026 ; émission des Factures Électroniques et E-reporting à compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, et à compter du 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises, y compris celles bénéficiant de la franchise en base de TVA. Toute modification légale de ce calendrier s’applique de plein droit.

• Reversement : le versement à l’Hôte, par le Prestataire de Paiement, du montant lui revenant au titre d’une Réservation, après prélèvement de la Commission et des Frais de transaction.

• Le terme « Mandat de Facturation » est défini dès la présente version mais n’est opératoire qu’en V2/V3 et, à titre subsidiaire, en V1 (Politique de Sécurité des Paiements, art. 7.3).

Documents Contractuels et hiérarchie

2.1. Liste des Documents Contractuels. Forment les Documents Contractuels : le présent Socle, les CGU, les CGV, le Contrat de Mise à Disposition, et l’ensemble des Politiques énumérées ci-après : Politique de Dépôt de Garantie, Politique de Sécurité des Paiements, Politique de Modération, Politique de Résolution Amiable et de Médiation, Politique de Gestion des Litiges, Politique KYC, Politique de Sécurité des Espaces Loués, Politique de Résiliation, Politique de Gestion des Abonnements, Politique de Gestion des Avis, Politique de Protection des Données (RGPD), Politique Cookies, et les Mentions Légales.

2.2. Sphères de régulation. Les Documents Contractuels se répartissent en deux sphères distinctes : la sphère Plateforme (relation entre ProLodges et l’Utilisateur, régie par les CGU, les CGV et les Politiques) et la sphère Mise à Disposition (relation directe entre l’Hôte et le Pro, régie par le Contrat de Mise à Disposition). ProLodges n’est pas partie à la sphère Mise à Disposition.

2.3. Hiérarchie en cas de contradiction. En cas de contradiction entre Documents Contractuels sur une même matière, prévalent, dans l’ordre : (i) la Politique spécialement dédiée à la matière concernée ; (ii) les CGV pour les aspects financiers ou les CGU pour les aspects d’utilisation ; (iii) le présent Socle. Cette hiérarchie ne s’applique qu’à défaut de disposition expresse contraire dans le document spécial.

2.4. Absence de redondance. Chaque matière est régie par un document de référence unique. Les autres documents s’y réfèrent sans en reproduire le contenu, afin d’éviter toute divergence entre documents sur un même point.

Dispositions communes à tous les Documents Contractuels

3.1. Langue et droit applicable. Les Documents Contractuels sont rédigés en langue française et interprétés selon le droit français.

3.2. Modification. Toute modification substantielle d’un Document Contractuel est notifiée sur un support durable, moyennant un préavis raisonnable qui ne peut être inférieur à quinze (15) jours avant son entrée en vigueur, conformément au règlement (UE) 2019/1150, sauf modification mineure, corrective, ou imposée par une évolution légale ou technique, qui peut entrer en vigueur immédiatement.

3.3. Divisibilité. Si une stipulation d’un Document Contractuel est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent pleinement applicables.

3.4. Non-renonciation. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une stipulation ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

3.5. Force majeure. Aucune Partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

3.6. Indépendance des Parties. Aucune stipulation ne crée de société, de mandat ni de lien de subordination entre les Parties.

3.7. Droit applicable. Les Documents Contractuels sont régis par le droit français.