Conditions Générales d’Utilisation

Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès, d’utilisation et de fonctionnement de la Plateforme ProLodges, service d’intermédiation en ligne mettant en relation des Hôtes proposant des Espaces professionnels et des Pros souhaitant les réserver pour l’exercice de leur activité. Elles s’inscrivent dans le cadre du règlement (UE) 2019/1150 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne.

Acceptation et articulation contractuelle

2.1. L’utilisation de la Plateforme suppose l’acceptation sans réserve des CGU, des CGV et des Politiques, qui forment un ensemble indivisible. L’acceptation intervient lors de la création du Compte et est renouvelée à chaque utilisation.

2.2. L’articulation et la hiérarchie de ces documents sont régies par le Socle contractuel commun. Les CGU régissent la relation entre ProLodges et l’Utilisateur (sphère Plateforme) ; elles ne régissent pas le Contrat de Mise à Disposition conclu entre l’Hôte et le Pro (sphère Mise à Disposition), auquel ProLodges n’est pas partie.

Rôle et statut de ProLodges

3.1. Intermédiaire technique. ProLodges fournit un service technique de mise en relation. ProLodges n’est ni Hôte, ni Pro, n’est pas partie au Contrat de Mise à Disposition, ne loue aucun Espace, ne fournit aucune prestation dans les Espaces et n’intervient pas dans la négociation ou l’exécution des relations entre Hôte et Pro.

3.2. Statut d’hébergeur. S’agissant des Contenus publiés par les Utilisateurs, ProLodges agit en qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN). ProLodges n’exerce aucun contrôle général *a priori* sur les Contenus et n’est soumise à aucune obligation générale de surveillance. Les interventions ponctuelles de la Plateforme prévues aux présentes (retrait après signalement, mise en avant proposée comme service distinct, contrôles de sécurité ciblés) ne lui confèrent pas la qualité d’éditeur.

3.3. Prestataire de Paiement. Les encaissements, prélèvements, Empreintes Bancaires et reversements sont opérés par le Prestataire de Paiement, seul assujetti au titre du KYC Réglementaire et de la lutte contre le blanchiment. ProLodges ne conserve aucune donnée bancaire.

Conditions d’éligibilité (accès strictement professionnel)

4.1. La Plateforme est réservée aux professionnels. Tout Utilisateur déclare et garantit agir exclusivement pour les besoins de son activité professionnelle, disposer d’une immatriculation valide (RCS, RNE, répertoire des métiers ou équivalent) et de la capacité de contracter.

4.2. La Plateforme n’est pas destinée aux consommateurs ni aux non-professionnels. Toute inscription en cette qualité est prohibée et pourra entraîner le refus ou la clôture du Compte.

4.3. ProLodges peut refuser l’accès à tout candidat ne remplissant pas ces conditions, sans que ce refus n’ouvre droit à indemnité.

Compte et KYC Contractuel

5.1. Création du Compte. L’Utilisateur fournit des informations exactes, complètes et tenues à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son Compte.

5.2. KYC Contractuel. L’accès aux fonctionnalités transactionnelles est subordonné à la fourniture des pièces requises par la Politique KYC (notamment justificatif d’identité du représentant, immatriculation, attestation d’assurance, coordonnées de reversement). Ces vérifications sont exigées au titre du contrat, à des fins de qualité et de sécurité ; elles sont distinctes du KYC Réglementaire opéré par le Prestataire de Paiement.

5.3. Vérifications. ProLodges et le Prestataire de Paiement peuvent vérifier les pièces fournies, en demander de complémentaires, et refuser ou restreindre l’accès en cas d’incohérence, d’invalidité ou de fraude.

5.4. Cumul des rôles et Entité. Un même Compte peut réunir les qualités d’Hôte et de Pro. Le Compte identifie la personne titulaire ainsi que, pour chaque rôle exercé, l’Entité sous laquelle l’Utilisateur agit ; ces Entités peuvent être distinctes (par exemple une société civile pour le rôle d’Hôte et une entreprise individuelle pour le rôle de Pro). Chaque Entité fournit ses propres justificatifs au titre de la Politique KYC.

5.5. Interdiction de l’auto-réservation. Une Réservation ne peut être conclue lorsque l’Hôte et le Pro sont une seule et même personne ou Entité. L’Utilisateur réunissant les deux qualités ne peut réserver ses propres Annonces.

Publication des Annonces et Auto-Qualification du Véhicule Juridique

6.1. Responsabilité de l’Hôte. L’Hôte est seul responsable de ses Annonces : exactitude et véracité des informations, conformité et sécurité de l’Espace, licéité de l’activité qui y est autorisée, photographies, règles d’usage et tarification.

6.2. Auto-Qualification par Annonce. Pour chaque Annonce, l’Hôte renseigne le Questionnaire d’Auto-Qualification et sélectionne, sous sa seule responsabilité, le Véhicule Juridique applicable : Prestation de Services par défaut, ou Bail Dérogatoire lorsque les Services associés sont insuffisants pour caractériser une Prestation de Services. Un même Hôte peut publier des Annonces relevant de Véhicules Juridiques différents ; chaque Annonce est autonome à cet égard.

6.3. Absence de conseil juridique. Le Questionnaire d’Auto-Qualification et les modèles mis à disposition constituent un outil d’aide à la décision. Ils ne constituent pas une consultation ni un conseil juridique. L’Hôte est invité à consulter son propre conseil et demeure seul responsable de la qualification retenue. L’Hôte déclare et garantit l’exactitude de ses déclarations et garantit ProLodges contre toute conséquence d’une qualification inexacte de son fait, dans les conditions du Contrat de Mise à Disposition.

6.4. Plafond de Durée Cumulée. Pour préserver la qualification des Réservations relevant du Bail Dérogatoire, la Plateforme applique un Plafond de Durée Cumulée de trente (30) mois par Pro et par Espace, avec alerte à vingt-quatre (24) mois. Au-delà du Plafond, la Plateforme empêche toute nouvelle Réservation de ce Pro sur cet Espace. Ces seuils sont fixés délibérément en-deçà de la limite légale de trente-six mois de l’article L.145-5 du Code de commerce.

6.5. Modération des Annonces. ProLodges peut, dans les conditions de la Politique de Modération et de manière motivée, refuser ou retirer une Annonce non conforme.

Réservations

7.1. La Réservation matérialise l’engagement ferme entre Hôte et Pro. Elle est Ponctuelle (heure/jour) ou Mensualisée, chacune relevant du régime défini aux CGV et au Contrat de Mise à Disposition.

7.2. Les conditions financières (Redevance ou Loyer, Commission, Frais de Service, Mandat de Paiement Récurrent, Empreinte Bancaire, Dépôt de Garantie) sont régies par les CGV, la Politique de Sécurité des Paiements et la Politique de Dépôt de Garantie.

7.3. ProLodges n’est pas garante de la bonne exécution du Contrat de Mise à Disposition, dont la responsabilité incombe exclusivement à l’Hôte et au Pro.

Obligations des Utilisateurs

8.1. Chaque Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme de bonne foi, à ne publier que des Contenus licites et exacts, à respecter les droits des tiers, et à maintenir une couverture d’assurance adaptée à son activité.

8.2. Sont notamment prohibés : la fourniture d’informations fausses, l’usurpation d’identité, la publication de Contenus illicites, trompeurs ou portant atteinte aux droits de tiers, le contournement des dispositifs de sécurité, et tout usage détournant la Plateforme de sa finalité professionnelle.

Non-désintermédiation

9.1. Principe. La mise en relation opérée par la Plateforme a une valeur économique. Les Utilisateurs s’interdisent de conclure ou d’exécuter, directement ou indirectement, hors de la Plateforme, une opération née d’une mise en relation réalisée par la Plateforme, dans le but d’éluder la Commission.

9.2. Échanges de coordonnées. Tant qu’une Réservation n’est pas confirmée, les Utilisateurs s’interdisent d’échanger des coordonnées personnelles ou tout moyen de contact direct en dehors de la messagerie de la Plateforme.

9.3. Non-sollicitation. Pendant une durée de douze (12) mois à compter d’une mise en relation, les Utilisateurs s’interdisent de solliciter la partie mise en relation en vue de contractualiser hors Plateforme une opération de même nature.

9.4. Sanction. Tout contournement avéré expose son auteur au paiement d’une indemnité forfaitaire égale à trois (3) fois le montant des Commissions éludées, sans préjudice de la suspension ou de la résiliation du Compte et de tous dommages-intérêts complémentaires.

Modération des Contenus et signalement

10.1. Sans préjudice de son statut d’hébergeur, ProLodges met à disposition un dispositif de signalement permettant à tout Utilisateur de porter à sa connaissance un Contenu manifestement illicite ou non conforme.

10.2. ProLodges traite les signalements et peut retirer un Contenu ou restreindre son accès dans les conditions de la Politique de Modération, en motivant sa décision conformément au règlement (UE) 2022/2065 (DSA). Le retrait n’emporte pas reconnaissance d’une obligation générale de surveillance.

10.3. Toute décision de retrait ou de restriction est susceptible de recours via le Système Interne de Réclamation.

Blocage d’Activité, Suspension et Résiliation

11.1. Blocage d’Activité. ProLodges peut bloquer l’accès aux fonctionnalités transactionnelles d’un Compte, sans le suspendre ni le résilier. Le Blocage est motivé et notifié.

11.2. Mesures immédiates. Le Blocage peut prendre effet immédiatement, avec motivation concomitante, dans les seuls cas graves : fraude ou tentative de fraude, activité illicite, risque pour la sécurité des personnes ou des Espaces, atteinte grave aux droits de tiers, ou manquement grave aux Documents Contractuels.

11.3. Mesures non urgentes. Hors cas graves, toute restriction ou suspension est précédée d’une motivation communiquée à l’Utilisateur suffisamment à l’avance pour lui permettre de présenter ses observations. Toute résiliation à l’initiative de ProLodges est notifiée, sauf exceptions légales, au moins trente (30) jours avant sa prise d’effet, conformément au règlement (UE) 2019/1150.

11.4. Recours et rétablissement. L’Utilisateur peut contester toute mesure via le Système Interne de Réclamation. Toute mesure prise par erreur donne lieu au rétablissement du Compte.

11.5. Renvoi. Les effets financiers de ces mesures (sort de l’Abonnement, des Réservations en cours, du Dépôt de Garantie) sont régis par les CGV, la Politique de Résiliation et la Politique de Gestion des Abonnements.

Réclamations et résolution des litiges

12.1. ProLodges met à disposition un Système Interne de Réclamation gratuit et accessible, garantissant une réponse dans un délai raisonnable, régi par la Politique de Résolution Amiable et de Médiation.

12.2. Cette Politique organise une phase de Résolution Amiable préalable, supervisée par ProLodges en qualité de facilitateur, puis, à défaut d’accord dans le délai imparti, le recours à un Médiateur indépendant ou au juge. Le recours au juge demeure ouvert à tout moment.

Propriété intellectuelle

13.1. La Plateforme, sa structure, ses marques, sa charte graphique, ses bases de données et ses développements sont protégés et demeurent la propriété exclusive de ProLodges. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

13.2. Les Contenus publiés par les Utilisateurs demeurent leur propriété. L’Utilisateur concède à ProLodges une licence non exclusive, gratuite, pour la diffusion et la promotion de ces Contenus sur la Plateforme et dans ses communications, pour la durée de leur mise en ligne.

Données personnelles

Les traitements de Données Personnelles sont régis par la Politique de Protection des Données, conforme au RGPD, et par la Politique Cookies. L’Utilisateur y trouve l’information relative aux finalités, bases légales, durées, destinataires et à l’exercice de ses droits.

Responsabilité

15.1. ProLodges est tenue d’une obligation de moyens quant à la disponibilité et au fonctionnement de la Plateforme. Elle n’est pas responsable des Contenus des Utilisateurs, de la conformité ou de la sécurité des Espaces, de l’exécution des Contrats de Mise à Disposition, ni des différends entre Hôtes et Pros.

15.2. Plafond. La responsabilité de ProLodges au titre des présentes est, par événement, plafonnée au montant total des Commissions effectivement perçues au titre de la ou des Réservation(s) concernée(s) au cours des douze (12) mois précédents.

15.3. Exceptions. Ce plafond et les exclusions ci-dessus ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de ProLodges, de dommage corporel, ni dans les autres cas où la loi prohibe une telle limitation.

15.4. ProLodges n’est pas responsable des dommages résultant d’un cas de force majeure ou du fait d’un tiers, notamment d’une indisponibilité imputable au Prestataire de Paiement ou à un prestataire d’hébergement.

Modification des CGU

16.1. ProLodges peut modifier les CGU. Toute modification substantielle est notifiée sur un support durable en respectant un préavis raisonnable qui ne peut être inférieur à quinze (15) jours avant son entrée en vigueur, conformément au règlement (UE) 2019/1150.

16.2. Les modifications mineures, correctives, ou imposées par une évolution légale ou technique peuvent entrer en vigueur immédiatement.

16.3. Pendant le préavis, l’Utilisateur qui refuse les modifications peut résilier son Compte sans frais. La poursuite de l’utilisation après l’entrée en vigueur vaut acceptation.

Durée et résiliation par l’Utilisateur

Les CGU s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme. L’Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment, sans que cette résiliation n’affecte les Réservations en cours ni les obligations financières nées avant sa prise d’effet, dans les conditions de la Politique de Résiliation.

Dispositions diverses

Les clauses de divisibilité, de non-renonciation, de force majeure, d’indépendance des Parties, de cession et d’élection de domicile figurant au Socle contractuel commun s’appliquent aux présentes.

Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera, après échec de la Résolution Amiable, soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de ProLodges, cette attribution de compétence étant convenue entre professionnels au sens de l’article 48 du Code de procédure civile.