Conditions Générales de Vente

Objet

Les présentes CGV définissent les conditions financières applicables aux services payants de la Plateforme : Abonnements, Commissions, Frais de Service, mécanique de paiement, garantie et reversements. Elles s’appliquent à tout Utilisateur souscrivant un service payant ou concluant une Réservation via la Plateforme.

Prix et facturation

2.1. Affichage HT. Les prix des services de ProLodges (Abonnements, Commissions, Frais de Service) sont indiqués HT. La TVA applicable est ajoutée lors de la facturation.

2.2. Factures. Les factures sont générées automatiquement et mises à disposition dans le Compte de l’Utilisateur sur un support durable.

2.3. Paiement. Les paiements sont opérés via le Prestataire de Paiement. La souscription d’un service payant ou la confirmation d’une Réservation vaut acceptation des présentes CGV.

Abonnements

3.1. Abonnements Hôtes.

3.2. Abonnements Pros.

3.3. Reconduction. Les Abonnements sont mensuels et reconduits automatiquement, dans les conditions de la Politique de Gestion des Abonnements.

3.4. Résiliation. La résiliation d’un Abonnement prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement prorata temporis n’est effectué.

Commission

4.1. Assiette et exigibilité. La Commission est calculée sur le montant de la Redevance ou du Loyer et prélevée à chaque échéance de paiement de la Réservation.

4.2. Expression HT. La Commission est exprimée en HT ; la TVA applicable est ajoutée lors de la facturation.

4.3. Réservation Mensualisée. Pour une Réservation Mensualisée, la Commission est due à chaque échéance mensuelle pour la durée de la Réservation, sous réserve des règles de sortie anticipée de l’article 9.

Frais de Service

Les Frais de Service, exprimés HT, sont facturés au Pro à chaque Réservation selon sa nature :

Redevances, Loyers et TVA

6.1. Fixation libre par l’Hôte. L’Hôte fixe librement le montant dû par le Pro : prix horaire, journalier, multi-jours ou mensuel, ainsi qu’une éventuelle dégressivité. Ce montant constitue une Redevance en cas de Prestation de Services, ou un Loyer en cas de Bail Dérogatoire.

6.2. Statut TVA de l’Hôte. L’Hôte déclare son statut :

• assujetti à la TVA : il communique son numéro de TVA intracommunautaire ; la Redevance ou le Loyer est affiché HT, majoré de la TVA applicable ;

• non assujetti ou relevant de la franchise en base : la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » est portée ; le montant affiché est réputé net de TVA.

6.3. Incidence de la nature de la mise à disposition. L’Hôte est informé que le régime de TVA dépend notamment de la nature de la mise à disposition : la mise à disposition d’un Espace équipé assortie de Services associés (Prestation de Services) est en principe soumise à la TVA, tandis que la location d’un Espace nu à usage professionnel (Bail Dérogatoire) est en principe exonérée sauf option, dans les conditions de l’article 261 D du CGI. La détermination de son régime relève de la seule responsabilité de l’Hôte.

6.4. Neutralité de ProLodges. ProLodges ne collecte jamais la TVA pour le compte des Hôtes et n’est pas responsable du régime fiscal déclaré par ceux-ci.

Mécanique de paiement et garantie

7.1. Deux instruments distincts. Le paiement et la garantie reposent sur deux instruments techniques distincts, opérés par le Prestataire de Paiement :

• le Mandat de Paiement Récurrent, autorisant le prélèvement des sommes dues aux échéances convenues ;

• l’Empreinte Bancaire (pré-autorisation), destinée à garantir les sommes susceptibles d’être dues en cas de dommage ou de manquement, sans débit sauf mise en œuvre.

7.2. Garantie sur Réservation Ponctuelle. Toute Réservation Ponctuelle (heure ou journée) donne lieu à une Empreinte Bancaire d’un montant fixé par l’Hôte en fonction de la valeur des équipements de l’Espace. Cette Empreinte n’est pas débitée ; elle est mise en œuvre uniquement en cas de dommage ou de manquement constaté, dans les conditions de la Politique de Dépôt de Garantie.

7.3. Garantie sur Réservation Mensualisée. Toute Réservation Mensualisée donne lieu à : un Mandat de Paiement Récurrent couvrant, à chaque échéance mensuelle, la Redevance ou le Loyer TTC, la Commission HT majorée de la TVA, et les Frais de Service ; et une Empreinte Bancaire couvrant le seul Dépôt de Garantie fixé par l’Hôte.

7.4. Absence de débit immédiat. L’Empreinte Bancaire ne fait l’objet d’aucun débit tant qu’aucun dommage ni manquement n’est constaté et validé selon la procédure de la Politique de Dépôt de Garantie.

7.5. Information du Pro. Le Pro est informé, préalablement à la confirmation, que l’Empreinte Bancaire n’immobilise aucune somme mais réduit le plafond disponible de son moyen de paiement pendant sa durée de validité.

7.6. Recours en cas de dommage. En cas de dommage, l’Hôte est garanti par la mise en œuvre de l’Empreinte Bancaire dans la limite de son montant, et, au-delà, par la responsabilité contractuelle du Pro et son assurance professionnelle, sans préjudice des services d’assurance proposés à l’article 11.

Paiement mensualisé et reversement à l’Hôte

8.1. Prélèvement mensuel. Pour une Réservation Mensualisée, le Pro est prélevé à chaque échéance, via le Mandat de Paiement Récurrent, jusqu’au terme de la Réservation, sous réserve de l’article 9.

8.2. Reversement. À chaque échéance, après prélèvement de la Commission (HT majorée de la TVA) et des Frais de Service, l’Hôte reçoit le montant de la Redevance ou du Loyer TTC diminué de la Commission TTC, dans les conditions et délais de la Politique de Sécurité des Paiements.

Sortie anticipée d’une Réservation Mensualisée

9.1. Engagement ferme. La Réservation Mensualisée constitue un engagement ferme pour la durée convenue.

9.2. Sortie anticipée par le Pro. Le Pro qui met fin à une Réservation Mensualisée avant son terme n’est pas redevable de la totalité des échéances restantes, mais d’une indemnité de sortie anticipée égale à [deux (2)] mensualités de Redevance ou de Loyer, plafonnée au montant des sommes restant dues jusqu’au terme. Cette indemnité solde l’engagement du Pro au titre de la Réservation.

9.3. Commission adossée. La Commission de ProLodges reste due, calculée sur le montant de l’indemnité de sortie anticipée, et non sur les échéances non exécutées.

9.4. Résiliation pour manquement de l’Hôte. Par exception, le Pro peut mettre fin à la Réservation sans indemnité en cas de manquement grave de l’Hôte, notamment une non-conformité ou un défaut de sécurité de l’Espace le rendant impropre à l’usage convenu, constaté selon la Politique de Gestion des Litiges. Dans ce cas, aucune Commission n’est due sur les échéances non exécutées.

Annulation d’une Réservation confirmée par l’Hôte

9 bis.1. Principe. Lorsque l’Hôte annule une Réservation déjà confirmée avant son début, le Pro est intégralement remboursé (100 % du Loyer ou de la Redevance TTC), indépendamment du barème ci-dessous et du régime Standard ou Flex choisi par l’Hôte pour son Annonce.

9 bis.2. Barème de pénalité. En complément de ce remboursement intégral, l’Hôte est redevable d’une pénalité calculée sur le Loyer ou la Redevance TTC, selon le délai de prévenance avant le début de la Réservation :

9 bis.3. Reversement au Pro. La pénalité est perçue par ProLodges, qui en reverse 90 % au Pro sous forme d’avoir, utilisable en réduction d’Abonnement ou en crédit sur une prochaine Réservation. ProLodges retient les 10 % restants au titre de ses Frais de Service.

9 bis.4. Mesures complémentaires. Cette annulation entraîne en outre le blocage de l’agenda de l’Hôte sur la période concernée et est prise en compte dans le taux d’annulation de l’Hôte, pouvant donner lieu à une mesure de la Politique de Modération en cas de récidive.

9 bis.5. Plafond global. Le montant total dû par l’Hôte au titre du présent article ne peut, en tout état de cause, excéder le remboursement intégral du Pro majoré de 40 % du Loyer TTC.

Défaut de paiement

10.1. Échec de prélèvement. En cas d’échec d’un prélèvement, le Prestataire de Paiement peut procéder à de nouvelles tentatives. ProLodges peut mettre en œuvre l’Empreinte Bancaire dans les limites prévues et procéder au Blocage d’Activité du Compte.

10.2. Sommes dues. Les sommes échues demeurent dues. Les frais bancaires de rejet et, le cas échéant, les intérêts de retard au taux légal entre professionnels peuvent être facturés.

Services additionnels

ProLodges peut proposer des services optionnels facturés en sus, notamment : mise en avant d’Annonces, kits de communication, reportages photo, visites virtuelles, intégrations, et garantie d’assurance embarquée souscrite auprès d’un partenaire assureur. La souscription d’une assurance embarquée s’effectue auprès du partenaire distributeur ; ProLodges intervient à ce titre en simple apporteur, sans porter le risque ni la qualité d’assureur.

Obligations fiscales et déclaratives

12.1. Responsabilité de chaque Utilisateur. Chaque Utilisateur est seul responsable de ses obligations fiscales, de TVA et comptables au titre des sommes perçues ou versées via la Plateforme.

12.2. Obligation déclarative de la Plateforme (DAC7). En qualité d’opérateur de plateforme, ProLodges est tenue de déclarer à l’administration fiscale les opérations et revenus réalisés par les Hôtes, conformément à l’article 1649 ter A du CGI et à la directive dite « DAC7 ». ProLodges collecte à cette fin les informations nécessaires, en informe les Hôtes et leur transmet un récapitulatif annuel des sommes perçues.

Blocage d’Activité et sort de l’Abonnement

13.1. Blocage. En cas de manquement, ProLodges peut procéder au Blocage d’Activité dans les conditions des CGU (motivation, cas graves, recours).

13.2. Sort de l’Abonnement pendant le Blocage.

• lorsque le Blocage résulte d’un manquement de l’Utilisateur, l’Abonnement reste dû et les échéances continuent d’être facturées pendant le Blocage ;

• lorsque le Blocage résulte du fait de ProLodges ou d’une mesure prise par erreur, la facturation de l’Abonnement est suspendue pour la durée du Blocage et régularisée au rétablissement.

13.3. Réservations en cours. Le Blocage n’éteint pas les obligations financières nées des Réservations en cours, qui demeurent régies par les présentes CGV.

Limitation de responsabilité

14.1. ProLodges n’est pas partie au Contrat de Mise à Disposition et n’est pas responsable de son exécution, de la conformité des Espaces ni des différends entre Hôte et Pro.

14.2. Plafond. La responsabilité de ProLodges au titre des présentes est, par événement, plafonnée au montant total des Commissions effectivement perçues au titre de la ou des Réservation(s) concernée(s) au cours des douze (12) mois précédents.

14.3. Exceptions. Ce plafond ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de ProLodges, de dommage corporel, ni dans les autres cas où la loi prohibe une telle limitation.

Modification des CGV

15.1. Toute modification substantielle des CGV est notifiée sur un support durable en respectant un préavis raisonnable qui ne peut être inférieur à quinze (15) jours avant son entrée en vigueur, conformément au règlement (UE) 2019/1150. Les modifications mineures, correctives ou imposées par une évolution légale peuvent entrer en vigueur immédiatement.

15.2. Pendant le préavis, l’Utilisateur qui refuse les modifications peut résilier son Compte sans frais. Les Réservations déjà confirmées demeurent régies par les CGV en vigueur à la date de leur confirmation.

Dispositions diverses

Les clauses de divisibilité, de non-renonciation, de force majeure, d’indépendance des Parties, de cession et d’élection de domicile figurant au Socle contractuel commun s’appliquent aux présentes.

Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera, après échec de la Résolution Amiable, soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de ProLodges, cette attribution de compétence étant convenue entre professionnels au sens de l’article 48 du Code de procédure civile.