Politique de Dépôt de Garantie

Objet

La présente Politique définit les règles applicables à la garantie des dommages et manquements pouvant survenir à l’occasion d’une Réservation : nature et constitution de la garantie, faits couverts, procédure de mise en œuvre, contestation, restitution, et rôle respectif des Parties et de ProLodges.

Nature de la garantie

2.1. Une garantie par pré-autorisation, non un encaissement. La garantie repose sur une Empreinte Bancaire (pré-autorisation) réalisée par le Prestataire de Paiement. L’Empreinte réserve une somme sur le moyen de paiement du Pro sans la débiter. Elle n’est mise en œuvre, par un débit total ou partiel, qu’en cas de dommage ou de manquement constaté et validé selon la procédure ci-après.

2.2. Distinction avec le paiement des échéances. L’Empreinte Bancaire est distincte du Mandat de Paiement Récurrent qui assure, pour les Réservations Mensualisées et Récurrentes, le paiement des Redevances ou Loyers, de la Commission et des Frais de transaction. La garantie ne sert jamais à payer les échéances : elle couvre exclusivement les dommages et manquements.

2.3. Fixation par l’Hôte. Le montant de la garantie est fixé librement par l’Hôte, dans les limites de proportionnalité définies par la Plateforme, en fonction de la valeur des équipements et de la nature de l’Espace.

Constitution de la garantie selon le type de Réservation

3.1. Réservation Ponctuelle (heure ou journée). La garantie prend la forme d’une Empreinte Bancaire d’un montant fixé par l’Hôte, réalisée préalablement à l’accès à l’Espace. Aucun dépôt n’est encaissé.

3.2. Réservation Mensualisée. La garantie prend la forme d’une Empreinte Bancaire couvrant le Dépôt de Garantie fixé par l’Hôte, réalisée à la conclusion de la Réservation, en complément du Mandat de Paiement Récurrent.

3.2 bis. Réservation Récurrente. La garantie prend la forme d’une Empreinte Bancaire unique pour la série, d’un montant fixé par l’Hôte, réalisée à la conclusion de la Réservation Récurrente et maintenue par le Prestataire de Paiement pendant la durée de la série, dans la limite de la validité technique de l’Empreinte. Elle est libérée dans les conditions de l’article 4 après la dernière occurrence.

3.3. Information du Pro. Le Pro est informé, avant la confirmation, que l’Empreinte n’immobilise aucune somme mais réduit temporairement le plafond disponible de son moyen de paiement pendant sa durée de validité.

Absence de débit et libération automatique

4.1. En l’absence de signalement d’un dommage ou d’un manquement dans le délai prévu à l’article 6, l’Empreinte Bancaire est libérée automatiquement, sans qu’aucune somme ne soit débitée.

4.2. L’Empreinte n’est débitée qu’à hauteur du dommage ou du manquement effectivement constaté et validé, dans la limite de son montant.

Faits couverts par la garantie

La garantie peut être mise en œuvre en cas de :

• dégradations : dommages matériels, détérioration des équipements, salissures nécessitant un nettoyage professionnel, dégradations structurelles ou techniques ;

• manquements contractuels : non-respect des règles d’usage, occupation ou usage non conforme, non-respect des horaires ou conditions d’accès ;

• frais supplémentaires : remise en état, remplacement, nettoyage, réparation ;

• retard ou abandon : restitution tardive de l’Espace, abandon de matériel, intervention d’un prestataire pour remise en conformité.

La garantie ne couvre ni l’usure normale, ni le paiement des Redevances, Loyers, Commissions ou Frais de transaction.

État des lieux et base probatoire

6.1. La comparaison entre l’état de l’Espace à l’entrée et à la sortie constitue la base probatoire de toute mise en œuvre de la garantie. À cette fin, un état des lieux d’entrée et un état des lieux de sortie sont établis via les outils de la Plateforme, notamment par constat photographique horodaté.

6.2. Pour les Réservations relevant du Bail Dérogatoire, l’état des lieux d’entrée et de sortie est en outre obligatoire au titre de l’article L.145-5 du Code de commerce, dans les conditions prévues au Contrat de Mise à Disposition.

6.3. L’absence d’état des lieux d’entrée affaiblit la capacité de l’Hôte à démontrer l’origine d’un dommage.

Procédure de mise en œuvre

7.1. Signalement par l’Hôte. L’Hôte signale tout dommage ou manquement dans un délai de soixante-douze (72) heures suivant la fin de la période de mise à disposition, via la Plateforme. Le signalement comporte la description du fait, les états des lieux, les preuves (photographies, vidéos, constats) et, le cas échéant, un devis ou une facture.

7.2. Contrôle formel par ProLodges. ProLodges vérifie le respect des conditions formelles : délai, complétude du signalement, présence des états des lieux et des preuves, cohérence apparente avec le montant réclamé. ProLodges n’apprécie pas le fond du différend entre l’Hôte et le Pro et ne se prononce pas sur la responsabilité des Parties.

7.3. Barème neutre. Lorsque le dommage relève d’un référentiel standardisé (barème de remise en état publié par la Plateforme), ProLodges applique ce barème de manière neutre et uniforme, sans appréciation discrétionnaire.

7.4. Mise en œuvre de l’Empreinte. Si les conditions formelles sont réunies, ProLodges met en œuvre l’Empreinte à hauteur du montant justifié, dans la limite de son plafond, procède au reversement à l’Hôte et informe le Pro du débit et de son motif.

Contestation

8.1. Le Pro peut contester la mise en œuvre de la garantie dans un délai de sept (7) jours suivant l’information qui lui en est donnée, en apportant ses observations et preuves.

8.2. En cas de contestation, ProLodges peut demander des éléments complémentaires et procéder à un réexamen des seules conditions formelles. À défaut de résolution, le différend est orienté vers la Résolution Amiable puis, le cas échéant, la Médiation, conformément à la Politique de Résolution Amiable et de Médiation, la voie judiciaire demeurant ouverte à tout moment.

8.3. En cas d’erreur manifeste imputable à ProLodges dans le contrôle formel, la somme indûment débitée est restituée au Pro.

Rôle et limites de ProLodges

9.1. ProLodges intervient en qualité d’intermédiaire technique et de facilitateur neutre. Elle n’est pas partie au Contrat de Mise à Disposition, ne juge pas la qualité de l’Espace, ne garantit pas l’absence de dommage et n’arbitre pas le différend au fond.

9.2. ProLodges applique la présente Politique de manière neutre et uniforme, dans le respect des droits des deux Parties.

Recours au-delà de la garantie

10.1. Lorsque le dommage excède le montant de la garantie, l’Empreinte est mise en œuvre à hauteur de son plafond ; pour le surplus, l’Hôte exerce ses recours directement contre le Pro, sur le fondement de sa responsabilité contractuelle et de son assurance, ainsi que, le cas échéant, au titre de la garantie d’assurance embarquée souscrite.

10.2. ProLodges peut, sur demande, transmettre à l’Hôte l’historique des échanges et les documents utiles à l’exercice de ces recours, dans le respect de la Politique de Protection des Données.

Restitution et libération de la garantie

11.1. Libération intégrale. En l’absence de signalement dans le délai, l’Empreinte est libérée automatiquement et aucune somme n’est débitée.

11.2. Mise en œuvre partielle. Si le dommage validé est inférieur au montant de la garantie, seule la somme correspondante est débitée ; le solde de l’Empreinte est libéré.

Cas particuliers

12.1. Garantie insuffisante. Si le dommage excède la garantie et que l’Empreinte ne permet pas de couvrir le montant, l’Hôte exerce ses recours directement contre le Pro, conformément à l’article 10.

12.2. Affectation exclusive. La garantie ne peut en aucun cas être affectée au paiement des Redevances, Loyers, Commissions ou Frais de transaction.

Responsabilités respectives

13.1. Hôte. Fixer une garantie proportionnée, établir les états des lieux, signaler les dommages dans les délais et fournir des preuves recevables.

13.2. Pro. User de l’Espace conformément aux règles, restituer l’Espace dans l’état reçu sous réserve de l’usure normale, et présenter ses observations en cas de contestation.

13.3. ProLodges. Appliquer la présente Politique de manière neutre, opérer la garantie par l’intermédiaire du Prestataire de Paiement, et orienter les différends non résolus vers la Résolution Amiable et la Médiation.

Modification

Toute modification substantielle de la présente Politique est notifiée dans les conditions et délais prévus par les CGU, conformément au règlement (UE) 2019/1150.

Dispositions finales

Les clauses de divisibilité, de non-renonciation, de force majeure et de droit applicable figurant au Socle contractuel commun s’appliquent à la présente Politique. Pour toute question : [contact à compléter].