Politique de Sécurité des Paiements

Objet

La présente Politique décrit les mécanismes de paiement de la Plateforme, les mesures de sécurité mises en œuvre, la répartition des rôles entre ProLodges et le Prestataire de Paiement, les modalités de garantie, de prélèvement et de reversement, ainsi que la répartition des responsabilités.

Prestataire de Paiement

2.1. Recours à un établissement agréé. Les opérations de paiement sont opérées par le Prestataire de Paiement, établissement de paiement agréé (Stripe), dans le cadre d’une solution de type Stripe Connect.

2.2. Rôle du Prestataire de Paiement. Le Prestataire de Paiement assure la sécurisation des moyens de paiement, la tokenisation des données bancaires, la gestion des Empreintes Bancaires et des Mandats de Paiement Récurrent, l’exécution des prélèvements et des reversements, ainsi que le KYC Réglementaire et les obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT) dont il est l’assujetti.

2.3. Absence de conservation des données bancaires par ProLodges. ProLodges ne collecte ni ne conserve les données bancaires des Utilisateurs (numéro de carte, cryptogramme, date d’expiration). Ces données sont traitées exclusivement par le Prestataire de Paiement.

Sécurisation des données bancaires

3.1. Tokenisation. Les données bancaires sont converties en jetons sécurisés par le Prestataire de Paiement. ProLodges n’y a jamais accès.

3.2. Chiffrement. Les communications relatives aux paiements sont protégées par des protocoles de chiffrement conformes à l’état de l’art (TLS, certificats de sécurité).

3.3. Conformité PCI-DSS. Le Prestataire de Paiement est certifié PCI-DSS au niveau requis pour son activité, correspondant au plus haut niveau de sécurité applicable aux transactions par carte.

Les deux instruments : Mandat de Paiement Récurrent et Empreinte Bancaire

4.1. Instruments distincts. Le paiement des échéances et la garantie reposent sur deux instruments techniques distincts :

• le Mandat de Paiement Récurrent, qui autorise le prélèvement des sommes dues aux échéances convenues ;

• l’Empreinte Bancaire (pré-autorisation), qui garantit les sommes susceptibles d’être dues en cas de dommage ou de manquement, sans débit sauf mise en œuvre.

4.2. Étanchéité. Les sommes garanties par l’Empreinte Bancaire ne peuvent servir au paiement des échéances, et inversement.

Mécanique de paiement selon le type de Réservation

5.1. Réservation Ponctuelle. Le Pro règle le montant dû (Redevance ou Loyer TTC, Commission HT majorée de la TVA, Frais de transaction) à la confirmation. Une Empreinte Bancaire d’un montant fixé par l’Hôte est réalisée au titre de la garantie, dans les conditions de la Politique de Dépôt de Garantie.

5.2. Réservation Mensualisée. Le Pro consent un Mandat de Paiement Récurrent couvrant, à chaque échéance mensuelle : la Redevance ou le Loyer TTC, la Commission HT majorée de la TVA et, avec la première échéance seulement, les Frais de transaction lorsqu’ils sont dus. Une Empreinte Bancaire distincte couvre le Dépôt de Garantie.

5.2 bis. Réservation Récurrente. Le Pro consent un Mandat de Paiement Récurrent couvrant, à chaque échéance mensuelle, les Redevances ou Loyers TTC des occurrences prévues pour le mois, la Commission HT majorée de la TVA y afférente et, le cas échéant, les Frais de transaction. Une Empreinte Bancaire unique couvre la garantie de la série.

5.3. Absence de débit de l’Empreinte. L’Empreinte Bancaire ne fait l’objet d’aucun débit tant qu’aucun dommage ni manquement n’est constaté et validé selon la Politique de Dépôt de Garantie.

5.4. Moyens de paiement. Au lancement de la Plateforme, les Réservations sont réglées exclusivement par carte bancaire ; le Mandat de Paiement Récurrent prend alors la forme d’une autorisation de paiements récurrents par carte. Les Abonnements peuvent être réglés par prélèvement SEPA, proposé en priorité, ou par carte bancaire, dans les conditions de la Politique de Gestion des Abonnements.

Prélèvements et gestion des impayés

6.1. Prélèvement automatique. Les échéances sont prélevées automatiquement par le Prestataire de Paiement à leurs dates convenues.

6.2. Échec de paiement. En cas d’échec, le Prestataire de Paiement peut procéder à de nouvelles tentatives. ProLodges peut procéder au Blocage d’Activité du Compte dans les conditions des CGU et des CGV.

6.3. Sommes dues. Les échéances échues demeurent dues. Les frais bancaires de rejet et les intérêts de retard au taux légal entre professionnels peuvent être appliqués. L’Empreinte Bancaire n’est pas affectée au recouvrement des échéances impayées, sa finalité étant exclusivement la garantie des dommages.

Reversement à l’Hôte

7.1. Montant reversé. À chaque échéance, après prélèvement de la Commission (HT majorée de la TVA) et, le cas échéant, des Frais de transaction, l’Hôte reçoit le montant de la Redevance ou du Loyer TTC diminué de la Commission TTC.

7.2. Sécurisation. Les reversements sont opérés par le Prestataire de Paiement dans un environnement sécurisé et tracé ; l’historique est accessible dans le Compte de l’Hôte.

7.3. Délai et condition. Le Reversement intervient dans un délai de sept (7) à quatorze (14) jours suivant l’encaissement effectif de l’échéance ET la mise à disposition, par l’Hôte, de la Facture conforme de la Redevance ou du Loyer destinée au Pro. À défaut de Facture conforme dans un délai de sept (7) jours, le Reversement est suspendu ; les sommes demeurent acquises à l’Hôte et lui sont reversées dès régularisation. Passé un délai de dix (10) jours, et lorsque l’Hôte y a consenti, ProLodges peut établir la Facture à titre subsidiaire, au nom et pour le compte de l’Hôte (Mandat de Facturation subsidiaire), afin de permettre le Reversement. Avant les Échéances Légales applicables à l’Hôte, la Facture peut être déposée sur la Plateforme sous tout format conforme aux articles 289 et suivants du CGI ; à compter de ces échéances, elle doit être une Facture Électronique transmise via une Plateforme Agréée. Pour une Réservation Récurrente, la Facture attendue est la Facture mensuelle récapitulant les occurrences du mois.

Lutte contre la fraude

8.1. ProLodges et le Prestataire de Paiement mettent en œuvre des mesures de prévention et de détection de la fraude : contrôle des documents au titre du KYC Contractuel et du KYC Réglementaire, détection des anomalies, et mesures de blocage des transactions suspectes.

8.2. En cas de suspicion sérieuse de fraude, l’accès aux fonctionnalités transactionnelles peut être bloqué et les paiements suspendus, dans les conditions des CGU. Le Prestataire de Paiement met en œuvre ses propres obligations légales, y compris de signalement aux autorités compétentes.

Sécurité technique

ProLodges met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées : chiffrement des données sensibles, contrôle d’accès, journalisation, surveillance, sauvegardes et isolement des environnements, en cohérence avec la Politique de Protection des Données.

Répartition des responsabilités

10.1. ProLodges. Fournit l’intermédiation technique, opère la mécanique de paiement et de garantie par l’intermédiaire du Prestataire de Paiement, et applique ses Politiques de manière neutre. ProLodges n’est pas responsable des différends entre Hôte et Pro, des dégradations, ni des impayés non couverts par l’Empreinte. Sa responsabilité est plafonnée dans les conditions des CGU et des CGV.

10.2. Prestataire de Paiement. Assure l’exécution sécurisée des paiements, la conformité PCI-DSS et le KYC Réglementaire, en qualité d’assujetti LCB-FT.

10.3. Utilisateurs. Fournissent des informations exactes, maintiennent un moyen de paiement valide et suffisant, et respectent les CGU et les CGV.

Facturation électronique et obligations déclaratives de plateforme

11.1. ProLodges recourt à une Plateforme Agréée pour la réception des Factures de ses fournisseurs, pour l’émission de ses propres Factures et Avoirs (Abonnement, Commission, Frais de Service Pro, Frais de transaction, Frais de gestion d’annulation) et pour l’E-reporting lui incombant au titre des opérations qu’elle réalise, notamment la transmission des données de paiement de ses prestations de services, selon les Échéances Légales qui lui sont applicables.

11.2. La Facturation Hôte↔Pro relève de la facturation électronique à compter des Échéances Légales applicables à l’Hôte, y compris lorsqu’il bénéficie de la franchise en base de TVA ; le Pro doit disposer d’une Plateforme Agréée pour la réception de ses Factures, dans les conditions du Contrat de Mise à Disposition.

11.3. En V1, ProLodges n’établit pas la Facture de la Redevance ou du Loyer, sous réserve du Mandat de Facturation subsidiaire de l’article 7.3.

Modification

Toute modification substantielle de la présente Politique est notifiée dans les conditions et délais prévus par les CGU, conformément au règlement (UE) 2019/1150.

Dispositions finales

Les clauses de divisibilité, de non-renonciation, de force majeure et de droit applicable figurant au Socle contractuel commun s’appliquent à la présente Politique. Pour toute question : [contact à compléter].